Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 18 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est fixée en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026760941#art-11