Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 13 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000026760941#art-4