Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat relevant du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 13 % pour 2012 et à 12 % pour 2013 et 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000025584473#art-1