Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025448356#art-6