Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.
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Prolegi/LEGITEXT000025469174#art-2