Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut figurant en annexe à l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028662292#art-1