Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 et 2 en application de conventions de réciprocité.
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Prolegi/LEGITEXT000032152175#art-4