Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés. La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.
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