Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 8 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ; 2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000041699306#art-3