Art. 1
Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A522-1
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legi/LEGITEXT000045301574#art-1