Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045301574#art-4