Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
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Prolegi/LEGITEXT000045248433#art-4