Chapitre Chapitre III : Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Comptes-rendus des opérations de tir. Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction au préfet selon les modalités déterminées par ce dernier. Si une application permettant d'adresser ce bilan est disponible sur le site « https://www.service-public.fr », ce bilan est adressé dans un délai d'au plus 72 heures suivant la première destruction. Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des pisciculteurs, cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-13