Chapitre Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficiaires des dérogations à l'interdiction de destruction accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures. Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande. Cette demande peut être présentée collectivement par plusieurs pisciculteurs ou par leurs structures représentatives Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-6