Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).
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Prolegi/LEGITEXT000051326375#art-1