Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023
ARRETE

Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
3 articles