Titre Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 25 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Des réductions sur le taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport pour les motifs et dans les conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-13