Titre Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 25 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-15