Titre Titre Ier : Redevance d'atterrissage.
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 25 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-5