Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073597#art-1