Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073597#art-2