Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture peut désigner un vice-président parmi les membres de la commission nationale des labels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071464#art-3