Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ; Assurance vieillesse : 0,29 F ; Prestations familiales : 0,20 F ; Accidents du travail : 0,10 F.
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Prolegi/LEGITEXT000033853446#art-4