Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073368#art-1