Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 11 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
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Prolegi/LEGITEXT000006075396#art-7