Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,... " est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,... ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077181#art-1