Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des actions de formation organisées par la direction générale de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078775#art-1