Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 14 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078717#art-7