Titre TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers du prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres prestations de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005615393#art-1