Titre TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000005615393#art-2