Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées sont les suivantes : Les caractéristiques du contrôle : origine, date, agents, suites ; Les entreprises viti-vinicoles : raison sociale, numéro S.I.R.E.T., adresse, forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves ; Les produits viti-vinicoles : dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis, déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières ; Les caractéristiques du contentieux : agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats. Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure contentieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000005615227#art-2