Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000005615328#art-4