Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 septembre 1979 fixant les caractéristiques du "G.P.L.-c" est abrogé à compter du 15 mars 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615328#art-5