Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions concernant les caractéristiques du "G.P.L.-c" définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615328#art-6