Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire des indemnités de vacations horaires prévues à l'article 1er du décret du 24 janvier 2002 susvisé est fixé à 18,30 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019593115#art-1