Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000019594797#art-1