Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053303#art-2