Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la demande de dérogation
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000027049660#art-2