Chapitre Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
Art. 21
21 / 41En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %. Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-21