Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 31
31 / 41En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-31