Chapitre Chapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publics
Art. 6
6 / 41En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes des comptables de l'Etat, ouverts auprès de la Banque postale dans le cadre de l'article 13 du décret du 30 août 2005 susvisé, font l'objet d'une convention de compte conclue entre la Banque postale et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget, qui en fixe les modalités de fonctionnement. Les fonds déposés sur les comptes ouverts à la Banque postale sont déposés par celle-ci au Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-6