Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 28 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant par année et le montant de ces quotas pour la période sont fixés dans l'annexe II et l'annexe III du présent arrêté. Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000029838884#art-2