Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juin 2006 Art. 20, Art. 24, Art. 21, Art. 25, Art. 22, Art. 26, Art. 19, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juin 2006 Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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legi/LEGITEXT000038079662#art-2