Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 juin 2006 Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000038079662#art-3