Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement au titre de la fourniture de prestations aux usagers sont conservées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la dernière connexion de l'utilisateur avant suppression définitive.
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