Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er août 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045086320#art-3