Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent arrêté fixe dans son annexe I des exigences applicables à la fourniture des services d'information aéronautique. 2° Le présent arrêté fixe dans son annexe II des exigences relatives au recueil et à la fourniture des données aéronautiques. 3° Le présent arrêté ne s'applique pas à la fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045081939#art-1