Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000051034985#art-2