Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070040#art-2