Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : - en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ; - en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077858#art-4